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6. Droit applicable
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1. Application de la présente politique
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3. Collecte et traitement de renseignements recueillis par Atelier Pro Signature
a) Collecte
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4. Fins pour lesquelles Atelier Pro Signature peut utiliser les renseignements personnels qui lui sont dûment fournis
a) Sondage, concours ou promotion de Atelier Pro Signature
Dans le cadre de l’administration d’un sondage, concours et/ou promotion, Atelier Pro Signature pourrait utiliser, sous réserve de tout refus exprimé de votre part, les renseignements personnels, tels qu’ils lui seront fournis sur une base volontaire, par l'envoi de message(s) ou par suite d'une participation relative à un sondage, concours ou promotion. Les renseignements recueillis à telle fin serviront essentiellement à communiquer avec vous si vous gagnez. Les concours et/ou promotions offerts par Atelier Pro Signature pourront être soumis à des règles particulières qui seront plus amplement décrites dans le cadre du lancement de tout concours ou promotion.b) Autres fins
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6. Mineur
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Dernière mise à jour le 8 juin 2020.
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